2/ La liberté et la sécurité, un équilibre dans la tourmente après le dernier état d’urgence

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II/ Le régime de l’état d’urgence rompant l’équilibre

 Le droit est modifié au grès des changements sociologiques et politiques. Ainsi, lors de crises graves telles que les actes terroristes islamistes qui ont débuté en 2015 en France, l’état d’urgence peut être légalement déclaré. L’état d’urgence offrant des prérogatives spéciales au ministre de l’intérieur et permettant de renforcer la sécurité, en dépit des libertés, déséquilibre complètement le rapport sécurité/liberté.

 

(A) La prérogative de l’état d’urgence, une prérogative encadrée assurant la sécurité et éclipsant les libertés publiques

L’état d’urgence offre à l’Etat la liberté de restreindre les libertés des citoyens. Ainsi, lorsque l’on voit cela d’un œil citoyen, l’état d’urgence est le prédateur de nos libertés publiques, telles que la liberté d’aller et venir et la liberté de réunion par exemple. De l’œil de l’Etat, l’état d’urgence lui permet d’établir une sécurité accrue et ainsi de restreindre les libertés.

Cependant, même si l’état d’urgence peut être vue comme un instrument visant à restreindre nos libertés et ainsi à nous contrôler plus aisément, il ne faut pas se méprendre, la finalité propre de l’état d’urgence est d’« assurer la pérennité de la démocratie et le prompt retour de l’état de droit ».[1] Si l’état d’urgence nie des libertés temporairement, il ne peut théoriquement les supprimer définitivement.

L’état d’urgence est encadré par plusieurs instruments : pour déclarer l’état d’urgence, l’Etat français doit se soumettre à la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 mais aussi à l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. L’état d’urgence est déclaré par décret et dure 12 jours. Au-delà, il doit être prorogé à l’aide d’une loi. Pour l’application de l’état d’urgence, il faut établir un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public.[2] Aussi, on ne peut déroger à certains articles de la CEDH même lors de l’état d’urgence : sont ainsi sauvegardés le droit à la vie, l’interdiction de la torture, l’interdiction de l’esclavage et le principe qu’il ne peut y avoir de peine sans loi (principe de non-rétroactivité des lois).

L’état d’urgence est aussi encadré par des conditions procédurales, à l’échelle nationale dans le cadre de la loi n° 55-385 (délais à respecter, obligation d’informer le Sénat et l’Assemblée nationale,…) mais aussi à l’échelle européenne : l’Etat doit informer le secrétaire général du Conseil de l’Europe des mesures prises et des motifs les inspirant ainsi que la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur (date à laquelle l’entièreté des dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application).[3]

Si cet état d’exception est encadré, il n’en est pas moins nocif pour les libertés publiques des citoyens qui peuvent par exemple se faire assigner à résidence, se voir interdire l’accès à « des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ».[4] Ces quelques exemples impliquent une restriction de la liberté d’aller et venir, de la liberté de réunion, et de la liberté de religion.

Nous avons vu que l’état d’urgence est encadré et ne peut subsister indéfiniment. Pourtant, il semblerait qu’un certain « état d’urgence » devienne la norme en France.

 

(B) L’état d’urgence : exception devenue généralité ? La loi du 30 octobre 2017

Lorsque l’état d’urgence a pris fin en octobre 2017, certains ont vu la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prendre son relais.[5] Cette loi renforce la prévention d’actes terroristes. Elle autorise notamment le préfet à instaurer des périmètres de protection, la fermeture administrative des lieux de culte et décider de mesures de surveillance, faire procéder à une visite de tout lieu pour lequel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il est fréquenté par une personne suspectée de terrorisme et de procéder à la saisie de documents, objets ou données qui s’y trouvent sur autorisation du juge.[6]

Pour certains, cela montre que la France, « le pays dit des droits de l’homme est, face au terrorisme, celui qui – parmi les démocraties – en rabat le plus et le plus vite sur ses libertés… »[7]

En effet, ce texte du 30 octobre 2017 restreint davantage les libertés des citoyens, tendant lui aussi, dans la continuité de l’état d’urgence, à déséquilibrer le rapport sécurité/liberté. Ces lois ‘d’exception’ se multiplient partout en Europe, notamment au Royaume Uni avec L’Anti-Terrorism, Crime and Security Act en 2001, et utilisent une « rhétorique du danger ».[8]

Si en effet des types de danger existent aujourd’hui dans nos sociétés, d’autres dangers existaient auparavant, et ce, sans autant de mesures de sécurité. Ainsi, le danger est toujours présent, et il a été noté que l’adoption de ces lois restreignant les libertés ne permet pas forcément de prévenir le danger.[9]

Ainsi, si l’état d’urgence n’est plus en application à l’heure actuelle, il reste le sentiment que cette contrainte à nos libertés est toujours présente.

Il est peut-être temps de se demander si, comme l’annonçait Benjamin Franklin dans l’introduction, à trop jouer avec l’équilibre entre la sécurité et la liberté, nous n’allons pas finir par perdre les deux.

[1] Dalloz Actualité, Le droit en débats, Nicolas Hervieu, État d’urgence et CEDH : de la résilience des droits de l’homme, 1/01/2015.

[2] Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Version consolidée au 08 octobre 2018, Article 1.

[3] Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), Article 15.

[4] Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Version consolidée au 08 octobre 2018, Articles 6 et 8.

[5] France culture, Jacques Munier, Sécurité et Liberté, 1/11/2017.

[6] Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1) ; viepublique.fr, Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, 31/10/2017.

[7] Franceinter, L’édito politique, Thomas Legrand, Loi sécurité : la liberté toujours perdante, 26/09/2017.

[8] Didier Bigo, R.B.J. Walker et chercheurs ELISE, Liberté et Sécurité en Europe : enjeux contemporains, Cultures & Conflits n°61 (2006) pp. 103-136.

[9] Franceinter, L’édito politique, Thomas Legrand, Loi sécurité : la liberté toujours perdante, 26/09/2017.

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