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Commentaire d’arrêt: Conseil d’Etat, 2/10 SSR, du 31 mars 1989, 77176
Le Conseil d’Etat statuant au contentieux en 2ème et 10ème sous-sections réunies a rendu un arrêt datant le 31 mars 1989 concernant la délivrance d’une licence sportive par un comité régional et le principe du libre accès aux activités sportives. Le présiden... More »