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Le Pouvoir Normatif du Conseil d’Etat : Perspectives Théoriques sur la Justice Administrative Française
Le professeur René Chapus, juriste français, énonça dans son analyse du droit administratif français que « statuer en matière de contentieux, c’est encore administrer ». Le Conseil d’Etat est créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII, c’est-à-dire le 13 ... More »