Une nouvelle vague de réformes constitutionnelles s’annonce. Macron pourra-t-il convaincre le peuple français de le suivre sur ce projet ambitieux?

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En 1ière année de droit, nous nous concentrons sur le droit constitutionnel. Après un tour historique des Constitutions de la 3ième et 4ième République, nous nous penchons sur la Constitution de 1958. Durant les (presque) 60 ans de son existence, beaucoup d’évènements ont marqué la vie politique et l’application de la Constitution: Les réformes d’élection présidentielle au suffrage universel de de Gaulle, l’Algérie, les évènements de Mai 1968, l’Europe, la cohabitation, la crise économique du début du 21ième siècle, la montée de l’extrême-droite, et plus récemment, une nouvelle donne politique avec un parti nouveau et en majeure partie constitué de citoyens et non de professionnels politiques  (« En marche »), désavouant les partis traditionnels…

Aujourd’hui nous nous retrouvons à nouveau face à un moment important pour la Constitution et les structures et organes visés par le bloc de constitutionnalité.

En effet, le 3 juillet 2017, Président Macron, a annoncé devant le parlement entièrement réuni en Congrès (députés et sénateurs) à Versailles, symbole suprême des rois de l’Ancien Régime. Etait-ce un symbole de puissance? Au Palais du Roi Soleil, Louis XIV, devant le Congrès de Versailles, il a annoncé son programme de modernisation.

Les grands axes de son programme de réforme constitutionnelle peuvent être résumés  en six points:

  1. La réduction d’un tiers du nombre de parlementaires (députés et sénateurs), ce qui réduirait les deux chambres parlementaires d’environ 300 élus.
  2. L’introduction d’une « dose de proportionnelle » pour assurer une meilleure représentation. L’étendue de cette ‘dose’ n’avait pas été clarifié.
  3. La suppression de la Cour de justice de la République, car elle représente selon le Président Macron une « justice d’exception » puisqu’elle est la seule cour habilitée à juger les ministres accusés de crimes ou délits dans l’exercice de leurs fonctions. L’image de la Cour est celle d’une juridiction trop clémente et inefficace, surtout depuis de récents scandales politiques.
  4. La réforme du Conseil économique, social et environnemental qui deviendrait ce que le Président Macron décrit comme un « trait d’union »entre la société civile et les instances politiques.
  5. La levée à l’automne 2017 de l’état d’urgence (qui avait été mis en place à la suite des attentats terroristes en France), mais la mise en place de « mesures renforcées » dans la lutte antiterroriste.
  6. La reconstruction de l’Europe, en proie récemment a des difficultés récentes de tous ordres. Le Président Macron, parlant de l’Europe l’expliquait ainsi : « Nous avons géré des crises mais nous avons perdu le cap. »

 

Mais son intention risque de ne pas aboutir au succès recherché. Comment réussir ce pari présidentiel ? Président de la République, chef de l‘Etat, il reste lié aux règles prescrites par la Constitution. Deux voies s’ouvrent à lui pour faire passer sa réforme ambitieuse, décrites dans les articles 89 et 11 ; à l’article 89, le « référendum constituant », qui intervient après le vote, dans les mêmes termes, par les deux assemblées ; à l’article 11, le « référendum législatif », qui permet au Président de la République de soumettre au peuple un projet de loi.

Article 89 (extraits)

« L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. 

Le projet ou la proposition de révision doit être … voté par les deux assemblées en termes identiques.

La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » 

Article 11, alinéa 1

« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

 

Il y a donc plusieurs options. Pour l’instant, son choix semble être porté sur l’article 89. Deux étapes seraient alors à franchir : il faut d’abord que la réforme souhaitée soit adoptée « en termes identiques » par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ensuite, il faut soit consulter le people par un référendum sur la réforme, soit obtenir le vote (à la majorité requise de trois cinquièmes des suffrages exprimés) du Parlement réuni en Congrès.

Le Sénat, par le biais de son Président, Gérard Larcher, a clairement fait savoir, lors de son discours au Sénat le 2 Octobre 2017 (suivant sa réélection pour la 3ième fois en tant que Président du Sénat), que les changements proposés concernant le Parlement ne seraient pas acceptables. En pratique, le Sénat peut faire échouer la réforme par deux voies – soit en faisant en sorte que les deux chambres n’adoptent pas la réforme en termes identiques, soit en votant contre les révisions prévues, ne permettant pas au Président d’obtenir la majorité des trois cinquièmes requise.

Le Président Macron fera face à l’expression par le peuple français de son intérêt pour son projet de réforme. La voie du référendum, encadrée par les articles 89 et 11, n’est pas sans danger pour le Président.

Dans le passé, le référendum a été utilisé neuf fois, à la décision du Président de la République. Il n’y a que deux fois où le « non » l’ait emporté ; en 1969 concernant la régionalisation et la réforme du Sénat et en 2005, sur la ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe (Chirac). Lors des sept autres référendums, c’est le « oui » qui l’a emporté.

Huit référendums ont eu lieu, selon la procédure prévue à l’article 11 de la constitutionSeul le référendum du 24 septembre 2000 sur la réduction du mandat présidentiel à cinq ans a été organisé sur le fondement de l’article 89 du texte constitutionnel.

Pour l’instant, le Président Macron n’est pas pressé. Il disait dans son message au Congrès de Versailles qu’il pourrait recourir « au vote de nos concitoyens par le référendum, »  mais seulement « si cela est nécessaire ». Sa cote de popularité est d’environ 40% (Novembre 2017). Aura-t-il le pouvoir de persuader le peuple français des mérites des réformes qu’il souhaite ? A suivre…

 

Tania Barton

Law School, University of Exeter

17 Novembre 2017

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